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 Loi : La gratuité du temps d'attente des hotlines

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boule
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MessageSujet: Loi : La gratuité du temps d'attente des hotlines   Loi : La gratuité du temps d'attente des hotlines EmptyMer 26 Sep 2007, 22:20

Ce 26.09.2007
Gratuit .. un grand mot ! siffle


Une table ronde pour mettre en place le projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur s’est tenue le 25 septembre entre le Secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel, les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès à Internet et les associations de consommateurs. Elle a débouché sur une décision concrète : la gratuité du temps d’attente des hotlines devrait être voté avant la fin de l’année par le parlement.

4 autres points en particulier devraient être présentés au conseil des ministres dans des délais d’un mois maximum.
La facturation des appels à la hotline des FAI, le ministre a demandé aux différents acteurs de présenter leurs différents arguments en faveur de la gratuité ou d’une facturation au tarif local.
La limitation du temps d’engagement, actuellement autorisée à 24 mois et que les associations de consommateurs aimeraient voir revenir à 12 mois maximum.
La restitution du dépôt de garantie des abonnés dans des délais « raisonnables »
Un préavis de résiliation ramené à 10 jours.
Loi : La gratuité du temps d'attente des hotlines 14522


Des plaintes en hausse chez les FAI

Cette réunion a également été l’occasion de constater avec la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) que les litiges entre internautes et FAI continuaient d’augmenter (+9,7% lors du premier semestre).

L’analyse : Hormis la gratuité du temps d’attente qui avait déjà été promise par le ministre de l’Industrie François Loos il y a presque deux ans, aucune décision majeure n’a été adoptée. Edouard Barreiro, chargé d’études à l’UFC-Que Choisir, a même parlé de non événement pour qualifier cette table ronde. La mise en place d’une hotline gratuite de qualité semble compliquée à mettre en place, rendez-vous dans un mois au conseil des ministres afin d’y voir plus clair sur le projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur.


Source : BestOfMicro
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MessageSujet: Les FAI contrent la gratuité des hotline !   Loi : La gratuité du temps d'attente des hotlines EmptyJeu 01 Nov 2007, 23:07

Ce 31.10.2007
Bientôt l'abonnement plus cher ? siffle

Les fournisseurs d’accès à Internet membres de l’AFA (Association des fournisseurs d’accès) ne sont pas d’accord avec le projet de loi prévoyant la gratuité du temps d’attente des hotline. Ils ont été rejoints par Free (qui n’est pas membre de l’AFA) pour écrire une lettre à Luc Chatel, Secrétaire d’État à la Consommation.

Dans cette lettre, ils dénoncent l’absence de concertation et la stigmatisation des FAI.

Vers une dégradation du service ?

Selon l’AFA, d’autres acteurs de l’économie, dont « les transports, les agences de voyages, mais aussi l’administration publique » ont eux aussi mis en place des numéros surtaxés et ne seront pas concernés par ce projet de loi. Se considérant comme des « boucs émissaires », les FAI indiquent ensuite que la mise en place d’un numéro au tarif local entraînerait « une dégradation du service ».

L’AFA passe donc aux menaces, en indiquant qu’ils seront obligés d’augmenter le prix des abonnements si la réforme devait être appliquée.
Deux formules sont envisagées, « un abonnement simple avec des appels plus coûteux vers un centre d’assistance ou un abonnement intégrant une formule sans supplément de coût pour ces appels », celle-ci étant bien sûr vendue plus cher.


Source : 01net
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