Ce 13.05.2009
Les députés ont adopté mardi 12 mai lors d'un vote solennel le projet de loi "Création et Internet", également surnommé "loi Hadopi".
Cette loi, qui doit être adoptée définitivement dans les prochains jours par le Sénat, prévoit notamment la coupure de l'accès Internet en cas de téléchargement illégal de contenu sur le Web, après deux mises en garde. Récapitulation des nouvelles mesures introduites.
1. Une Haute autorité pour sanctionner le piratage
La nouvelle loi prévoit la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). En cas de piratage de contenu sur Internet, cet organisme pourra prononcer la coupure de l'accès Internet pour une durée comprise entre deux mois et un an.
2. Riposte graduée
L'internaute qui télécharge illégalement de la musique ou des films recevra tout d'abord une mise en garde par courrier électronique, l'avertissant des sanctions encourues en cas de récidive.
S'il récidive dans un délai de six mois, l'internaute recevra une nouvelle recommandation éventuellement assortie d'une mise en garde par courrier recommandé. En cas de méconnaissance de la recommandation dans un délai d'un an, l'accès à Internet peut être suspendu pour une durée variant de deux mois à un an, assortie de l'impossibilité de souscrire un autre contrat pendant cette période.
3. L'internaute sanctionné continuera de payer son abonnement
En cas de suspension d'accès pour cause de téléchargement illégal, l'internaute devra payer son abonnement à son fournisseur d'accès à Internet (FAI) pendant la période de sanction.
Par ailleurs, la suspension ne concernera que le seul accès Internet pour les abonnés qui disposent, via leur FAI, d'offres "triple play", incluant services TV et téléphonie fixe. Les opérateurs estiment toutefois que ce dispositif sera difficile à mettre en place.
4. Le contenu des fichiers piratés tenu secret
Le texte prévoit que la future Hadopi ne révélera pas le contenu des oeuvres piratées. En cas de contestation, l'internaute ne disposera pour sa défense que de l'heure et du jour du délit, mais pas des noms des fichiers piratés. Par ailleurs, les données personnelles récoltées par l'Hadopi devront être effacées dès que la sanction aura pris fin.
5. Recours des internautes
La sanction prononcée par l'Hadopi pourra faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire dans un délai de 30 jours après notification de la sanction, alors que le texte prévoyait initialement un délai de 7 jours.
Le recours ne devrait pas être suspensif, c'est-à-dire que l'internaute pourra conserver sa connexion Internet en cas de contestation.
6. Pas d'amnistie pour les cas pré-Hadopi
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui offrait l'amnistie aux internautes ayant téléchargé illégalement du contenu sous le coup de l'actuelle loi DADVSI et avant la mise en place de la prochaine loi Création et Internet.
7. Un label pour les sites légaux et sortie des DVD avancée
Un label pour identifier les sites Internet proposant des offres légales de téléchargement de musique et de films, commerciales ou gratuites, devrait voir le jour. Ce label sera délivré par la future Hadopi.
Par ailleurs, les députés ont ramené à quatre mois le délai entre la sortie d'un film en salle et sa sortie en DVD, contre six à 18 mois actuellement.
Source : RelaxNews via Reseaux-Telecom
