Internet : Nouveaux pouvoirs des agents de la DGCCRF

Ce 04.02.2008

La loi du 17 décembre 2007 qui vise à adapter plusieurs dispositions au droit communautaire dans les domaines économique et financier intéresse sur plusieurs chapitres le monde des nouvelles technologies. Spécialement, elle confie aux agents de la DGCCRF(*) toute une série de nouvelles compétences pour rechercher et éradiquer les infractions aux obligations du commerce électronique.

Ces obligations sont vastes. Un site d’e-commerce par exemple qui cache ou rend difficile la connaissance des noms et prénoms du commerçant ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone, son inscription au registre du commerce, son capital social et l'adresse de son siège social, etc.


Ces agents seront également chargés de veiller à plusieurs pans importants du commerce en ligne comme l’information des consommateurs par la publicité par voie électronique (toute publicité en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle) ou dans les rabais, primes ou cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique (qui doivent être identifiés de manière claire et non équivoque). De même, à eux la possibilité de sanctionner les courriers non sollicités, ou les contrats en ligne mal formés ou ne respectant pas les dispositions légales.

Dans cette recherche des infractions ou manquements à ces textes, les agents de la DGCCRF ne pourront se voir en outre opposer aucun secret professionnel. On notera qu’en cas d’infraction, après une procédure contradictoire (échange des points de vue), ces agents pourront enjoindre le cybercommerçant à se conformer à ces obligations ou supprimer toute clause illicite dans ses contrats. Ce n’est qu’une option, car la DGCCRF pourra toujours saisir la justice pour demander à ce que le ménage soit fait, au besoin sous astreinte. Elle aura ainsi toute latitude pour exercer sa mission, si tant est que les moyens humains soient au rendez-vous.

(*) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes


Source : PCinpact