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 Loi Création et Internet : la coupure d'accès à Internet adoptée

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MessageSujet: Loi Création et Internet : la coupure d'accès à Internet adoptée   Jeu 02 Avr 2009, 03:00

Coupure d'accès à Internet : sanction pour le téléchargement illégal

1er avril 2009.

Christine Albanel a finalement obtenu gain de cause. La coupure de l'accès internet, ultime mesure prévue par le dispositif de la riposte graduée, a été votée par les députés de la majorité.

L'amendement 470 qui proposait de reporter au 1er janvier 2011 la coupure de l'accès à Internet et de la remplacer par des amendes a été rejeté. Il avait été déposé par les députés UMP Patrice Martin-Lalande et Alain Suguenot ainsi que par le député Nouveau Centre Jean Dionis du Séjour.

Mais avant même le vote des députés, la ministre de la Culture avait donné le ton à l'occasion de la séance des questions au gouvernement.

Coupure de l'accès entérinée

« À titre personnel, le principe de l'amende me gêne beaucoup, car je la crois vraiment inappropriée.(...) Soit l'amende est faible, représentant l'équivalent de quatre ou cinq CD, auquel cas c'est vraiment un droit à pirater que vous donnez après toute une série d'avertissements et une lettre recommandée.(...) Soit l'amende est forte et elle est injuste parce que si vous avez de l'argent, elle est indolore, mais si vous êtes étudiant, elle peut être une catastrophe. Pour toutes ces raisons, je pense que la suspension est in fine une bonne solution » a indiqué la ministre en réponse à une question d'un député sur cette mesure.

La mesure phare de la loi Création et Internet vient donc d'être entérinée.

Il appartiendra à la Hadopi de la mettre en oeuvre malgré la difficulté technique pointée par un rapport du Conseil général des technologies de l'information et des opérateurs télécoms ainsi qu'un rejet massif des députés européens.

____________
Source : ZDNet
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MessageSujet: Re: Loi Création et Internet : la coupure d'accès à Internet adoptée   Jeu 09 Avr 2009, 19:16

La loi HADOPI rejetée par l'assemblée aujourd'hui, rien n'est gagné, elle sera représenté après le vacances de pâques, un passage en force de cette loi est en vue ?!
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MessageSujet: Re: Loi Création et Internet : la coupure d'accès à Internet adoptée   Ven 10 Avr 2009, 00:37

Oui, coup de théâtre !
Mais on peut être sûr que le 28 avril, les absents d'auj seront présents pour faire passer une loi qui légalise la double peine.
Pas sûr par contre qu'elle passe l'obstacle du Conseil Constitutionnel.
Suspens....
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MessageSujet: Re: Loi Création et Internet : la coupure d'accès à Internet adoptée   Aujourd'hui à 14:50

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