Ce 29.01.2008
Pas si sûr en fait 
La Cour européenne de justice rappelle que les directives européennes n’obligent pas un fournisseur d’accès à communiquer les données de ses clients dans le cadre d’une procédure civile. Selon elle, c’est à un État de l’inscrire dans sa législation.Les tribunaux européens peuvent-ils exiger des opérateurs télécoms qu'ils divulguent les données personnelles de leurs abonnés, lors d'un procès civil pour contrefaçon ? C'est la question qui était posée à la Cour européenne de Justice (CEJ) par un tribunal espagnol, désireux de connaître la jurisprudence européenne avant de trancher un litige opposant l'association de producteurs Promusicae et l'opérateur Telefonica.
Dans cette affaire, Promusicae exigeait de l'opérateur qu'il lui fournisse les identités des internautes qu'elle avait identifiés, via leur adresse IP, comme utilisateurs du service peer-to-peer Kazaa. Telefonica a refusé arguant que la loi espagnole l'oblige à fournir ce type d'information uniquement dans le cadre d'affaires pénales, ou relatives à « la sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale ».
Mais l'arrêt de la CEJ ressemble quelque peu à une réponse de Normand. La Cour y indique que la directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques « n'exclut pas la possibilité pour les États membres, de prévoir l'obligation de divulguer, dans le cadre d'une procédure civile, des données à caractère personnel ». Tout en ajoutant, « mais elle ne contraint pas non plus les États membres à prévoir une telle obligation ».
De même, les directives en matière de propriété intellectuelle n'imposent pas la transmission des données personnelles par les opérateurs dans le cadre d'une procédure civile.
La question pas encore posée en FranceLa CEJ insiste toutefois sur les enjeux en la matière : concilier, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, le droit à la protection de la propriété. Et de prévenir qu'il faut réussir à « assurer un juste équilibre », tout en garantissant un des principes généraux du droit communautaire : « le principe de proportionnalité » (qui stipule que les moyens juridiques mis en oeuvres doivent être proportionnels au but recherché).
En France, la question ne s'est pas encore posée. Dans la pratique, les tribunaux exigent des FAI la transmission de données personnelles dans le cadre de plaintes au civil, explique à ZDNet.fr Lionel Thoumyre, directeur de Juriscom.net.
Toutefois, le rappel au principe de proportionnalité pourrait résonner comme « une sonnette d'alarme » pour les projets actuels du gouvernement, qui tente de créer un système de riposte graduée à l'encontre des adeptes des réseaux peer-to-peer.
Source : Znet
